Les accords sur la double imposition en Andorre CDI sont établis pour éviter que des entreprises ou des résidents du pays soient imposés deux fois pour le même revenu obtenu. Sans ces traités, il serait plus difficile pour une organisation de s’établir et de mener ses activités commerciales en Andorre. Par conséquent, pour que tout investisseur étranger ou entrepreneur établisse une entreprise dans la Principauté d’Andorre, il est nécessaire qu’un accord existe entre ce pays et le leur.
Grâce au renforcement des relations internationales, la nécessité de mettre en place des mesures pour éviter la double imposition a été créée. Les accords sur la double imposition en Andorre visent à créer des mesures bilatérales avec d’autres pays afin de définir et d’unifier les plans fiscaux pour les contribuables qui développent des activités commerciales et économiques dans deux pays.
Les Conventions de non Double Imposition entre France et Andorre
En 2013 l’Andorre a signé avec la France son premier accord bilatéral de non double imposition, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2015.
La CDI avec l’Espagne a été signée début 2015 et est entrée en vigueur le 26 février 2016. L’Andorre compte actuellement neuf conventions internationales pour éviter la double imposition avec les pays suivants : République Française, Espagne, Luxembourg, Liechtenstein, République du Portugal, Émirats Arabes Unis, Malte, Chypre et Saint-Marin.
Qu’est-ce qui provoque la double imposition ?
Le fait que le contribuable a sa résidence fiscale dans deux pays en même temps peut provoquer une double imposition. Ceci est envisageable, car chaque pays établit ses propres critères pour concéder la résidence fiscale (et ces différences peuvent faire qu’une personne puisse l’être à la fois pendant une même période d’imposition). La double imposition est également possible, lorsque dans un pays un citoyen est soumis au principe de résidence tout comme dans un autre pays et applique les impôts sur le revenu obtenu dans un état sans tenir compte de la résidence fiscale du percepteur.
Sur quels impôts les conventions de double imposition s’appliquent elles ?
Les CDI concernent tous les impôts des personnes physiques ou morales avec une nature directe sur le revenu :
L’impôt sur les sociétés
L’impôt sur le revenu des personnes physiques
Impôt sur le revenu des personnes qui n’ont pas de résidence fiscale
Impôt sur les plus-values dans les transmissions patrimoniales immobilières
Avantages des Conventions de Non Double Imposition France Andorre
Les accords ratifiés par l’Andorre pour éviter la double imposition sont essentiels pour l’investissement étranger dans le pays. D’un côté, ils apportent une plus grande sécurité juridique aux entreprises qui investissent dans le pays, vu qu’elles accomplissent les conditions requises internationales. D’un autre côté, ils réduisent la charge d’imposition des investissements en Andorre, en appliquant un système fiscal avantageux.
Grâce à cela et à d’autres réformes économiques et fiscales, telles que la transparence des banques andorranes, Andorre a pu sortir en 2009 de la liste des paradis fiscaux, établie par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Cependant, le taux d’imposition de la Principauté d'Andorre est inférieur à celui des pays voisins, ce qui en fait un lieu idéal pour la création d’une entreprise.
Grâce à sa parfaite connaissance de cette convention, JJG GRUP ANDORRE vous permet de créer votre entreprise en Principauté, de bénéficier de la fiscalité andorrane et d'obtenir la résidence sur le sol andorran.
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